Conditions générales

Conditions générales et dispositions de garantie de Terras & Co BV

Numéro KvK : 81362846

Article 1 : Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, proposition ou convention conclue entre Terras & Co BV, ci-après dénommée le « Prestataire », et un Acheteur, pour autant que le Prestataire ait déclaré ces conditions applicables, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

1.2 Les présentes conditions s’appliquent également à tous les accords conclus avec le Prestataire pour l’exécution desquels des tiers doivent être impliqués.

1.3 Ces conditions générales sont également rédigées pour les employés du Prestataire ainsi que pour sa direction.

1.4 L’applicabilité des éventuelles conditions d’achat ou autres conditions de l’Acheteur est expressément rejetée.

1.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à un moment quelconque, cela ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions. Le Prestataire et l’Acheteur engageront alors des discussions afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer celles qui sont nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objet et la portée des dispositions initiales.

1.6 En cas de doute sur l’interprétation d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, celle-ci devra être faite dans « l’esprit » de ces clauses.

1.7 Si une situation non prévue par les présentes conditions générales se présente entre les parties, celle-ci devra être évaluée conformément à l’esprit des présentes conditions.

1.8 Le fait que le Prestataire n’exige pas systématiquement le strict respect des présentes conditions ne signifie pas que celles-ci ne s’appliquent pas ou que le Prestataire renonce à son droit d’en exiger ultérieurement le respect strict.

Article 2 : Offres et propositions

2.1 Toutes les offres et propositions du Prestataire sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est indiqué dans l’offre. Si aucun délai d’acceptation n’est précisé, aucun droit ne peut être tiré de l’offre si le produit concerné n’est plus disponible entre-temps.

2.2 Le Prestataire ne peut être tenu à ses offres ou propositions si l’Acheteur peut raisonnablement comprendre que celles-ci, ou une partie d’entre elles, contiennent une erreur manifeste ou une faute de frappe évidente.

2.3 Les prix mentionnés dans une offre ou proposition sont hors TVA et autres taxes imposées par les autorités, ainsi que tous les coûts éventuels liés à l’exécution du contrat, y compris les frais de déplacement, de séjour, d’expédition et d’administration, sauf indication contraire.

2.4 Si l’acceptation (même sur des points mineurs) diffère de l’offre faite dans la proposition, le Prestataire n’est pas lié par cette acceptation. Le contrat ne sera alors pas conclu selon ces termes divergents, sauf si le Prestataire en décide autrement.

2.5 Une offre de prix globale n’oblige pas le Prestataire à exécuter une partie de la commande pour une fraction correspondante du prix total indiqué. Les offres ou propositions ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3 : Durée du contrat ; délais d’exécution, transfert des risques, exécution et modification du contrat ; augmentation de prix

3.1 Le contrat entre le Prestataire et l’Acheteur est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du contrat en dispose autrement ou si les parties en conviennent expressément et par écrit autrement.

3.2 Si un délai a été convenu ou indiqué pour l’exécution de certaines prestations ou la livraison de certains biens, ce délai ne constitue jamais un délai impératif. En cas de dépassement du délai, l’Acheteur doit mettre le Prestataire en demeure par écrit. Le Prestataire devra alors bénéficier d’un délai raisonnable pour exécuter le contrat.

3.3 Le Prestataire exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et compétences, et conformément aux règles de l’art. Ceci en fonction de l’état des connaissances scientifiques disponibles au moment de l’exécution.

3.4 Le Prestataire a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers. L’applicabilité des articles 7:404, 7:407 alinéa 2 et 7:409 du Code civil néerlandais est expressément exclue.

3.5 Si des travaux sont effectués par le Prestataire ou par des tiers désignés par lui, sur le site de l’Acheteur ou à un autre lieu désigné par celui-ci, l’Acheteur doit gratuitement fournir les installations raisonnablement requises par ces collaborateurs.

3.6 La livraison s’effectue au siège du Prestataire. L’Acheteur est tenu de prendre livraison des biens dès qu’ils lui sont mis à disposition. En cas de refus de réception ou de négligence de l’Acheteur à fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le Prestataire est en droit de stocker les biens aux frais et risques de l’Acheteur. Le risque de perte, de détérioration ou de dépréciation des biens est transféré à l’Acheteur au moment où les biens sont mis à sa disposition.

3.7 Le Prestataire est en droit d’exécuter le contrat en plusieurs phases et de facturer chaque phase séparément.

3.8 Si le contrat est exécuté en phases, le Prestataire peut suspendre l’exécution des phases ultérieures jusqu’à ce que l’Acheteur ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

3.9 L’Acheteur doit fournir en temps utile tous les documents et données que le Prestataire indique comme nécessaires à l’exécution du contrat, ou dont l’Acheteur peut raisonnablement comprendre qu’ils sont nécessaires. Si ces informations ne sont pas fournies à temps, le Prestataire est en droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer les frais supplémentaires résultant du retard selon les tarifs en vigueur. Le délai d’exécution ne commence qu’après que les données nécessaires ont été fournies. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant de données inexactes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur.

3.10 Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît qu’une modification ou un complément est nécessaire pour sa bonne exécution, les parties procéderont à une adaptation du contrat en temps utile et d’un commun accord. Si la nature, l’étendue ou le contenu du contrat est modifié, à la demande ou sur indication de l’Acheteur ou d’une autorité compétente, et que cela a des répercussions qualitatives et/ou quantitatives, cela peut avoir une incidence sur le prix initialement convenu. En conséquence, le prix peut être revu à la hausse ou à la baisse. Le Prestataire s’efforcera de fournir à l’avance une estimation des coûts. La modification du contrat peut également entraîner un changement du délai d’exécution initial. L’Acheteur accepte la possibilité de modification du contrat, y compris la modification du prix et du délai d’exécution.

3.11 Si le contrat est modifié, y compris par un ajout, le Prestataire n’est autorisé à y donner suite qu’après approbation par la personne habilitée au sein du Prestataire et après acceptation par l’Acheteur du prix indiqué pour cette exécution ainsi que des autres conditions, y compris la date d’exécution qui sera alors fixée. Le fait de ne pas exécuter ou de ne pas exécuter immédiatement le contrat modifié ne constitue pas un manquement de la part du Prestataire et ne peut en aucun cas constituer un motif pour l’Acheteur de résilier ou d’annuler le contrat.

3.12 Sans que cela ne constitue un manquement, le Prestataire peut refuser une demande de modification du contrat si celle-ci a des conséquences qualitatives et/ou quantitatives, par exemple sur les prestations à réaliser ou les biens à livrer dans ce cadre.

3.13 Si l’Acheteur manque à l’exécution correcte de ses obligations envers le Prestataire, il sera responsable de tous les dommages, directs ou indirects, subis par le Prestataire du fait de ce manquement.

3.14 Si un tarif fixe ou un prix fixe a été convenu entre le Prestataire et l’Acheteur, le Prestataire se réserve néanmoins le droit d’augmenter ce tarif ou ce prix à tout moment, sans que l’Acheteur puisse, pour ce motif, résilier le contrat, si cette augmentation découle d’un pouvoir ou d’une obligation légale ou réglementaire, ou résulte d’une hausse des prix des matières premières, salaires, etc., ou d’autres facteurs qui ne pouvaient raisonnablement être prévus lors de la conclusion du contrat.

3.15 Si l’augmentation de prix, autre qu’une modification du contrat, dépasse 10 % et intervient dans un délai de trois mois après la conclusion du contrat, seul l’Acheteur relevant du Titre 5, Section 3 du Livre 6 du Code civil néerlandais est en droit de résilier le contrat par déclaration écrite, sauf si :

– le Prestataire est alors encore disposé à exécuter le contrat selon les conditions initialement convenues ;
– l’augmentation de prix résulte d’un pouvoir ou d’une obligation légale incombant au Prestataire ;
– il a été convenu que la livraison aura lieu plus de trois mois après la conclusion du contrat ;
– ou, en cas de livraison d’un bien, il a été convenu que la livraison aura lieu plus de trois mois après l’achat.

Article 4 : Suspension, résiliation et résiliation anticipée du contrat

4.1 Le Prestataire est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations ou de résilier le contrat si l’Acheteur ne respecte pas, pas entièrement ou pas dans les délais, ses obligations contractuelles ; si, après la conclusion du contrat, des circonstances portées à la connaissance du Prestataire donnent de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne remplira pas ses obligations ; si, lors de la conclusion du contrat, il a été demandé à l’Acheteur de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations contractuelles et que cette garantie fait défaut ou est insuffisante ; ou encore si, en raison d’un retard imputable à l’Acheteur, il ne peut plus être raisonnablement exigé du Prestataire qu’il respecte le contrat dans les conditions initialement convenues.

4.2 Le Prestataire est également en droit de résilier le contrat si des circonstances surviennent rendant l’exécution du contrat impossible, ou s’il se produit d’autres circonstances de nature à rendre le maintien inchangé du contrat déraisonnable pour le Prestataire.

4.3 En cas de résiliation du contrat, toutes les créances du Prestataire envers l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles. Si le Prestataire suspend l’exécution de ses obligations, il conserve ses droits légaux et contractuels.

4.4 En cas de suspension ou de résiliation, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu d’indemniser les dommages ou frais occasionnés, de quelque manière que ce soit.

4.5 Si la résiliation est imputable à l’Acheteur, le Prestataire a droit à une indemnisation pour tous les dommages, y compris les frais, subis directement ou indirectement.

4.6 Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que ce manquement justifie une résiliation, le Prestataire est en droit de résilier immédiatement le contrat, sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité, tandis que l’Acheteur, en raison de son manquement, est bien tenu à indemnisation.

4.7 En cas de résiliation anticipée du contrat par le Prestataire, celui-ci veillera, en concertation avec l’Acheteur, à la transmission des travaux restants à des tiers, sauf si la résiliation est imputable à l’Acheteur. Si ce transfert entraîne des coûts supplémentaires pour le Prestataire, ceux-ci seront facturés à l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de régler ces frais dans le délai indiqué, sauf indication contraire du Prestataire.

4.8 En cas de liquidation, de demande ou d’octroi de sursis de paiement ou de faillite, de saisie — si et dans la mesure où celle-ci n’est pas levée dans un délai de trois mois — à l’encontre de l’Acheteur, de procédure de redressement de dettes ou de toute autre situation empêchant l’Acheteur de disposer librement de ses biens, le Prestataire est en droit de résilier immédiatement le contrat ou d’annuler la commande ou le contrat, sans être tenu à une quelconque indemnité. Dans ce cas, les créances du Prestataire à l’encontre de l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles.

4.9 Si l’Acheteur annule totalement ou partiellement une commande passée, les travaux déjà effectués, les biens commandés ou préparés, ainsi que les frais éventuels d’acheminement, de livraison et le temps de travail réservé pour l’exécution du contrat, seront intégralement facturés à l’Acheteur.

 

Article 5 : Force majeure

5.1 Le Prestataire n’est pas tenu de respecter une quelconque obligation envers l’Acheteur s’il en est empêché en raison d’une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui ne peut lui être reprochée en vertu de la loi, d’un acte juridique ou selon les usages généralement acceptés.

5.2 Outre ce qui est prévu par la loi et la jurisprudence, on entend par force majeure dans les présentes conditions générales toute cause extérieure, prévue ou imprévue, sur laquelle le Prestataire ne peut exercer aucune influence, mais qui l’empêche de remplir ses obligations. Cela inclut notamment les grèves dans l’entreprise du Prestataire ou de tiers. Le Prestataire est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant (la poursuite de) l’exécution du contrat survient après qu’il ait dû s’acquitter de son obligation.

5.3 Le Prestataire peut suspendre les obligations du contrat pendant toute la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat, sans obligation d’indemnisation de l’autre partie.

5.4 Dans la mesure où le Prestataire a, au moment de la survenance du cas de force majeure, déjà exécuté partiellement ses obligations ou peut encore les exécuter, et que la partie exécutée ou à exécuter a une valeur indépendante, le Prestataire est en droit de facturer cette partie séparément. L’Acheteur est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 6 : Paiement et frais de recouvrement

6.1 Le paiement doit toujours être effectué dans un délai de 10 jours après la date de facturation, selon les modalités indiquées par le Prestataire, dans la devise de la facture, sauf indication contraire écrite du Prestataire. Le Prestataire est autorisé à facturer périodiquement. Terras & Co BV enverra toujours et uniquement ses factures par voie électronique (e-mail).

6.2 En cas de non-paiement dans les délais, l’Acheteur est, de plein droit, en défaut. À partir de ce moment, il est redevable d’un intérêt de 1,5 % par mois, sauf si le taux d’intérêt légal est supérieur, auquel cas l’intérêt légal est applicable. Les intérêts sont calculés sur le montant dû à compter du jour où le défaut est constaté jusqu’au règlement complet.

6.3 Le Prestataire a le droit d’imputer les paiements effectués par l’Acheteur en priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus, puis sur le principal et les intérêts courants. Le Prestataire peut refuser une offre de paiement si l’Acheteur indique une imputation différente. Le Prestataire peut refuser un règlement complet du principal si les intérêts échus, courants et les frais de recouvrement ne sont pas payés en même temps.

6.4 L’Acheteur n’est jamais autorisé à compenser ce qu’il doit au Prestataire. Toute contestation du montant d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement. L’Acheteur qui ne peut se prévaloir du Titre 5.3 du Livre 6 du Code civil néerlandais (articles 231 à 247) n’a pas non plus le droit de suspendre le paiement pour une quelconque autre raison.

6.5 Si l’Acheteur manque à ses obligations (dans les délais), tous les frais raisonnables encourus pour obtenir un règlement extrajudiciaire sont à sa charge. Les frais de recouvrement sont calculés selon les usages en vigueur aux Pays-Bas, notamment selon la méthode du Rapport Voorwerk II. Si le Prestataire a engagé des frais de recouvrement supérieurs, justifiés et nécessaires, ces frais réels seront également à la charge de l’Acheteur. Les éventuels frais judiciaires et d’exécution seront également récupérés auprès de l’Acheteur, lequel devra également des intérêts sur ces frais.

Article 7 : Réserve de propriété

7.1 Les biens livrés par le Prestataire dans le cadre du contrat restent sa propriété jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli intégralement toutes ses obligations découlant du ou des contrats conclus avec le Prestataire.

Article 7 : Réserve de propriété (suite)

7.2 Les biens livrés par le Prestataire et relevant de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’alinéa 1 ne peuvent être revendus ni utilisés comme moyen de paiement. L’Acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage ces biens ou à les grever d’une quelconque manière.

7.3 L’Acheteur doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour préserver les droits de propriété du Prestataire. Si des tiers saisissent les biens soumis à la réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement le Prestataire. En outre, l’Acheteur s’engage à assurer les biens livrés sous réserve de propriété contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et de vol, et à fournir la police d’assurance au Prestataire sur simple demande. En cas d’indemnisation par l’assurance, le Prestataire a droit à ces sommes. Dans la mesure nécessaire, l’Acheteur s’engage par avance envers le Prestataire à coopérer à toute action requise ou souhaitable à cet égard.

7.4 Dans le cas où le Prestataire souhaite exercer les droits de propriété énoncés dans cet article, l’Acheteur donne par avance une autorisation inconditionnelle et irrévocable au Prestataire et à tout tiers désigné par celui-ci pour accéder à tous les lieux où se trouvent les biens du Prestataire et les reprendre.

Article 8 : Retours / Annulations

8.1 L’Acheteur est tenu de vérifier à la réception si les produits correspondent à la commande. Il doit tenir compte de légères différences de taille et de couleur par rapport aux produits présentés sur le site internet. Si un produit est retourné endommagé ou dans un emballage plus abîmé que nécessaire pour en tester le fonctionnement, une dépréciation peut être facturée. Il est donc demandé à l’Acheteur de manipuler les produits avec soin et de bien les emballer pour le retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

En cas d’achat à distance (commande par internet ou téléphone), le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit. Si la commande est livrée en plusieurs envois, le délai commence après réception du dernier colis.

8.2 Toute commande peut être annulée gratuitement dans un délai de 14 jours suivant la date de commande. Le droit de retour s’applique uniquement aux consommateurs résidant dans l’Union européenne ou en Norvège et ayant effectué un achat à distance. Un Acheteur ayant commandé au nom d’une entreprise sans fournir de numéro de TVA valide est considéré comme un consommateur. Si l’Acheteur souhaite retourner un produit, il peut utiliser le formulaire de rétractation ou envoyer un e-mail à Terras & Co BV via service@terrasenco.nl
. L’annulation sera confirmée par e-mail. Après notification, l’Acheteur dispose encore de 14 jours pour retourner le produit. Le Prestataire remboursera le montant de l’achat ainsi que les frais de livraison. Ce remboursement peut être différé jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve d’envoi. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

La demande d’annulation écrite doit contenir au minimum : nom, adresse, e-mail, numéro de commande, numéro IBAN et éventuellement la raison du retour. Les Acheteurs étrangers doivent également fournir le code BIC/Swift de leur banque.

8.3 Tout produit fabriqué sur commande – personnalisé – ne peut être ni échangé ni retourné. Dans ce cas, la commande est ferme, et le droit de rétractation ainsi que le délai de 14 jours ne s’appliquent pas.

8.4 Remboursement : lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il a droit au remboursement complet du prix d’achat. Ce remboursement doit être effectué en numéraire (et non sous forme d’un bon d’achat), sauf si le paiement a été effectué à l’aide d’un bon cadeau, auquel cas le remboursement peut être effectué sous la même forme. Le remboursement inclut également les frais d’expédition initiaux. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

8.5 L’Acheteur a le droit d’annuler sa commande jusqu’à 14 jours après réception sans devoir fournir de motif. Après annulation, il dispose à nouveau de 14 jours pour retourner le produit. Il recevra alors un remboursement intégral, y compris les frais de livraison. Seuls les frais de retour sont à sa charge. Ces frais dépendent du poids et des dimensions du colis.

8.6 Terras & Co remboursera l’intégralité de la commande dans un délai de 14 jours après notification du retour, sous réserve que le produit ait été retourné en bon état. L’Acheteur reste responsable du produit jusqu’à ce que celui-ci soit à nouveau en possession de Terras & Co. Si le produit n’arrive pas ou arrive endommagé, Terras & Co se réserve le droit de ne pas (entièrement) rembourser.
Pour les remboursements (dans le cas de paiements anticipés), l’IBAN de l’Acheteur est nécessaire. Cet IBAN doit être identique au compte bancaire utilisé pour effectuer le paiement initial, afin d’éviter toute fraude.

ATTENTION : En tant qu’Acheteur, vous êtes responsable du produit jusqu’à ce qu’il soit de retour dans notre entrepôt ! Si le produit arrive endommagé, nous ne pourrons pas vous rembourser intégralement. Vous êtes donc vous-même responsable d’un emballage adéquat du produit. Cela est particulièrement important pour les produits fragiles. Nous vous conseillons de renvoyer le produit en l’assurant, afin d’éliminer ce risque. Renseignez-vous à ce sujet auprès du transporteur ou du service de livraison de votre choix.

Donc :

• Vous devez nous informer dans les 14 jours que vous souhaitez retourner votre commande.
• Après réception de votre notification, vous recevrez une confirmation par e-mail de notre part.
• Le produit doit être retourné, si raisonnablement possible, dans son emballage d’origine.
• Si le produit est endommagé ou si l’emballage est plus endommagé que nécessaire pour tester le produit, une dépréciation pourra vous être facturée. Manipulez donc le produit avec soin et veillez à ce qu’il soit bien emballé pour le retour.
• Les frais d’envoi / de transport pour le retour sont à votre charge.
• Après réception du retour, vous recevrez une confirmation de notre part.
• Le montant sera remboursé sur votre compte dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

L’adresse de retour est :

Terras & Co BV
Pieter Zeemanweg 16
3316 GZ Dordrecht
(Pays-Bas)

Article 9 : Échange & Droit de rétractation

9.1 L’Acheteur est tenu de vérifier à la livraison si les produits sont conformes au contrat. De légères différences de taille et de couleur par rapport aux images présentées sur le site internet doivent être acceptées. Si les produits ne sont pas conformes, l’Acheteur doit en informer Terras & Co BV dans les plus brefs délais, et en tout cas dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables après la livraison ou après que la non-conformité ait pu raisonnablement être constatée, par écrit et de manière motivée.

9.2 Si la non-conformité des produits est prouvée, Terras & Co BV a le choix soit de remplacer les produits concernés après leur retour, soit d’en rembourser la valeur facturée.

9.3 Si l’Acheteur exerce le droit mentionné dans l’alinéa précédent, Terras & Co BV s’assurera que le montant payé soit remboursé dans un délai de 14 jours.

9.4 L’article ci-dessus « Échange et droit de rétractation » ne s’applique qu’aux commandes passées via Internet ou par téléphone (vente à distance). Le droit de retour ne s’applique qu’aux consommateurs résidant dans l’Union européenne ou en Norvège. Si un achat a été effectué en magasin ou sur place, le droit d’échange ou de rétractation ne s’applique pas.

Réclamations

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire part de vos réclamations en nous appelant au +31 6 20178845 ou en envoyant un e-mail à
service@terrasenco.nl
.
Nous ferons tout notre possible pour résoudre le problème à votre satisfaction.
Si cela ne mène pas à une solution, vous avez la possibilité de soumettre votre litige pour médiation via WebwinkelKeur.

Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l’UE peuvent également soumettre leurs plaintes via la plateforme ODR de la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/odr
.
Si votre réclamation n’est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de la déposer via cette plateforme européenne.

Article 10 : Garanties, contrôles, réclamations, délai de prescription

10.1 Les biens livrés par le Prestataire doivent répondre aux exigences et aux normes usuelles qui peuvent raisonnablement être imposées au moment de la livraison, et pour lesquels ils sont destinés à un usage normal aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans le présent article s’applique uniquement aux biens destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d’utilisation en dehors des Pays-Bas, il appartient à l’Acheteur de vérifier si le produit est adapté à une telle utilisation et conforme aux conditions requises. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des conditions de garantie et autres différentes concernant les biens livrés ou les prestations fournies.

10.2 La garantie mentionnée au paragraphe 1 de cet article est valable pour une durée de 1 an à compter de la date de facturation, sauf disposition contraire découlant de la nature du bien livré ou accord spécifique entre les parties. Si la garantie fournie par le Prestataire concerne un produit fabriqué par un tiers, alors la garantie est limitée à celle accordée par le fabricant, sauf indication contraire.

10.3 Toute garantie est annulée si un défaut est causé par une utilisation incorrecte ou inadéquate, une utilisation après la date de péremption, un mauvais stockage ou un mauvais entretien par l’Acheteur et/ou par des tiers, ou si l’Acheteur ou des tiers ont, sans autorisation écrite du Prestataire, modifié ou tenté de modifier le bien, ont fixé des éléments qui ne devraient pas y être attachés, ou si le produit a été transformé d’une manière non conforme aux prescriptions.
L’Acheteur ne peut pas non plus prétendre à une garantie si le défaut résulte de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment (sans s’y limiter) les conditions climatiques extrêmes (comme des pluies abondantes ou des températures extrêmes).
Terras & Co BV ne peut accorder de garantie sur certains produits (comme les cheminées de table, brûleurs encastrés ou braseros d’extérieur) si ceux-ci ont été endommagés par l’eau de pluie et ne fonctionnent plus correctement. Il est toutefois possible de faire réparer ces articles contre une rémunération à convenir.

10.4 L’Acheteur est tenu d’examiner les biens livrés, ou de les faire examiner, immédiatement au moment où ceux-ci lui sont remis, ou dès l’exécution des travaux concernés. Il doit vérifier si la qualité et/ou la quantité des biens livrés correspond à ce qui a été convenu, et si cela satisfait aux exigences fixées entre les parties. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit au Prestataire dans un délai de sept jours après la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les quatorze jours suivant cette découverte, par écrit également. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le Prestataire puisse réagir de manière appropriée. L’Acheteur doit permettre au Prestataire d’examiner (ou de faire examiner) la réclamation.

10.5 Une réclamation formulée à temps ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Acheteur. Ce dernier reste également tenu d’accepter et de payer les autres biens commandés et les prestations confiées au Prestataire.

10.6 Si un défaut est signalé tardivement, l’Acheteur ne peut plus prétendre à une réparation, un remplacement ou une indemnisation.

10.7 S’il est établi qu’un produit est défectueux et que la réclamation a été formulée à temps, le Prestataire remplacera le produit ou le réparera, ou versera une compensation, dans un délai raisonnable après réception du produit retourné ou, si le retour n’est pas raisonnablement possible, après réception d’une notification écrite décrivant le défaut. Le choix de la solution appartient au Prestataire. En cas de remplacement, l’Acheteur est tenu de retourner le produit défectueux au Prestataire et d’en transférer la propriété, sauf indication contraire du Prestataire.

10.8 Si une réclamation s’avère infondée, tous les frais en découlant, y compris les frais d’enquête supportés par le Prestataire, seront intégralement à la charge de l’Acheteur.

10.9 Après expiration de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d’expédition et de déplacement, seront facturés à l’Acheteur.

10.10 Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription pour toutes les réclamations et moyens de défense à l’encontre du Prestataire et des tiers impliqués par lui dans l’exécution du contrat est fixé à un an.

10.11 Terras & Co n’apportera aucune assistance pour le remboursement de la TVA payée par le client dans un État membre de l’UE lorsque les marchandises sont ensuite exportées vers un pays hors de l’UE, que ce soit par le client lui-même ou par un intermédiaire.

 

Article 11 : Responsabilité

11.1 Si le Prestataire devait être tenu pour responsable, cette responsabilité est limitée aux dispositions du présent article.

11.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de données inexactes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l’Acheteur.

11.3 Si le Prestataire devait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité sera limitée au maximum à deux fois la valeur facturée de la commande, ou du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

11.4 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est toujours limitée au montant de l’indemnisation versée par son assureur, le cas échéant.

11.5 Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs.

11.6 Par dommages directs, on entend exclusivement : les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination concerne un dommage tel que défini dans les présentes conditions générales ; les frais raisonnables nécessaires pour amener la prestation défectueuse du Prestataire en conformité avec le contrat, dans la mesure où cela peut être imputé au Prestataire ; ainsi que les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter un dommage, dans la mesure où l’Acheteur démontre que ces frais ont permis de limiter un dommage direct tel que défini dans ces conditions. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées ou les pertes résultant d’une interruption d’activité.

11.7 Les limitations de responsabilité prévues dans cet article ne s’appliquent pas si le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du Prestataire ou de ses subordonnés dirigeants.

11.8 L’Acheteur est tenu de s’assurer que les produits livrés par le Prestataire (Terras & Co BV) sont utilisés de manière sûre et dans un environnement adapté et conforme aux prescriptions. Il doit veiller à une utilisation propre et sécurisée des produits. Il est également tenu de stocker les produits de manière correcte, soignée et sûre, et d’en assurer l’entretien régulier.

Article 12 : Indemnisation

L’Acheteur garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers subissant des dommages dans le cadre de l’exécution du contrat, dans la mesure où la cause de ces dommages ne peut être imputée au Prestataire.
Si le Prestataire est poursuivi à ce titre par des tiers, l’Acheteur est tenu d’apporter son assistance au Prestataire, tant à l’amiable qu’en justice, et de prendre immédiatement toutes les mesures raisonnables attendues dans un tel cas.
Si l’Acheteur omet de prendre les mesures adéquates, le Prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable, de prendre lui-même ces mesures. Tous les frais et dommages subis par le Prestataire et par des tiers en conséquence seront intégralement à la charge et aux risques de l’Acheteur.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1 Le Prestataire conserve tous les droits et prérogatives qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d’auteur et d’autres législations relatives à la propriété intellectuelle.
Le Prestataire a le droit d’utiliser, à d’autres fins, les connaissances acquises dans le cadre de l’exécution du contrat, à condition qu’aucune information strictement confidentielle de l’Acheteur ne soit divulguée à des tiers.

13.2 Obligation de sécurité – Loi sur la protection des données (Wbp)
Conformément à l’article 13 de la loi néerlandaise sur la protection des données personnelles (Wbp), le Prestataire est tenu de prendre ou de faire prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte ou toute forme de traitement illicite.
Bien que le Prestataire accorde une grande attention à la sécurité et au stockage des données personnelles, il attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que lorsqu’il effectue un achat via la boutique en ligne du Prestataire, il saisit ses données personnelles dans le système. Lors de la saisie de données, il existe toujours un risque très faible mais inévitable de fuite de données.

Article 14 : Droit applicable et litiges

14.1 Toutes les relations juridiques auxquelles le Prestataire est partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si l’exécution d’une obligation a lieu en tout ou en partie à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y a son domicile. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

14.2 Le tribunal compétent dans le ressort où est établi le Prestataire est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf disposition légale impérative contraire.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de porter le litige devant le tribunal compétent selon la loi.

14.3 Les parties ne feront appel au juge qu’après avoir déployé tous les efforts raisonnables pour résoudre leur différend à l’amiable.

 

Article 15 : Version applicable et modification des conditions générales

15.1 Est toujours applicable la dernière version publiée ou, à défaut, la version en vigueur au moment de l’établissement de la relation juridique ou de l’offre avec le Prestataire.

15.2 Le texte néerlandais des présentes conditions générales fait toujours foi pour leur interprétation.

15.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment.

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